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Interprétation et Définitions
Interprétation
Les mots dont la première lettre est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes auront la même signification qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Définitions
Aux fins des présentes Termes et Conditions :
Affiliate désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où “contrôle” signifie la possession de 50% ou plus des actions, intérêts de participation ou autres titres donnant droit de vote pour l’élection des administrateurs ou autre autorité de gestion.
Pays se réfère à : Bénin
Société (désignée soit par “la Société”, “Nous”, “Notre” ou “Nos” dans cet accord) désigne ASTUCES DE CANVA.
Appareil désigne tout appareil capable d’accéder au Service tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
Service se réfère au site Web.
Termes et Conditions (également appelés “Termes”) désignent ces Termes et Conditions qui constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et la Société concernant l’utilisation du Service. Cet accord de Termes et Conditions a été créé avec l’aide du Générateur de Termes et Conditions.
Service de Médias Sociaux de Tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou rendu disponible par le Service.
Site Web se réfère à ASTUCES DE CANVA, accessible à partir de https://astucesdespro.com/
Vous désigne la personne accédant ou utilisant le Service, ou la société ou autre entité juridique pour le compte de laquelle cette personne accède ou utilise le Service, selon le cas.
Reconnaissance
Ce sont les Termes et Conditions régissant l’utilisation de ce Service et l’accord qui opère entre Vous et la Société. Ces Termes et Conditions définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du Service.
Votre accès et utilisation du Service est conditionné par votre acceptation et conformité à ces Termes et Conditions. Ces Termes et Conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le Service.
En accédant ou en utilisant le Service, Vous acceptez d’être lié par ces Termes et Conditions. Si Vous n’êtes pas d’accord avec une partie de ces Termes et Conditions, Vous ne pouvez pas accéder au Service.
Vous déclarez que vous avez plus de 18 ans. La Société ne permet pas aux personnes de moins de 18 ans d’utiliser le Service.
Votre accès et utilisation du Service est également conditionné par votre acceptation et conformité à la Politique de Confidentialité de la Société. Notre Politique de Confidentialité décrit nos politiques et procédures sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez l’Application ou le Site Web et vous informe de vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre Politique de Confidentialité avant d’utiliser notre Service.
Liens vers d’autres sites web
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La Société n’a aucun contrôle sur, et n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de tout site web ou service tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l’utilisation de ou la dépendance à tout contenu, biens ou services disponibles sur ou par le biais de ces sites web ou services.
Nous vous conseillons fortement de lire les termes et conditions et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que vous visitez.
Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris sans limitation si vous violez ces Termes et Conditions.
En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le Service cessera immédiatement.
Limitation de responsabilité
Nonobstant les dommages que vous pourriez subir, l’entière responsabilité de la Société et de l’un de ses fournisseurs en vertu de toute disposition de ces Termes et votre recours exclusif pour tout ce qui précède sera limité au montant effectivement payé par vous par le biais du Service ou à 100 USD si vous n’avez rien acheté par le biais du Service.
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas la Société ou ses fournisseurs ne seront responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif quel qu’il soit (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou autres informations, pour interruption d’activité, pour blessures corporelles, perte de confidentialité résultant de ou liée de quelque manière que ce soit à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser le Service, les logiciels tiers et/ou le matériel tiers utilisé avec le Service, ou autrement en relation avec toute disposition de ces Termes), même si la Société ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue à son objectif essentiel.
Certains états n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces états, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.
Clause de non-responsabilité “EN L’ÉTAT” et “SELON LA DISPONIBILITÉ”
Le Service vous est fourni “EN L’ÉTAT” et “SELON LA DISPONIBILITÉ” et avec tous les défauts et défauts sans garantie d’aucune sorte. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Société, en son propre nom et au nom de ses Affiliés et de leurs licenciés et prestataires de services respectifs, décline expressément toutes les garanties, qu’elles soient expresses, implicites, statutaires ou autres, concernant le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, et garanties qui peuvent découler d’un cours de négociation, d’un cours de performance, d’une utilisation ou d’une pratique commerciale. Sans limitation à ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ou engagement, et ne fait aucune représentation de quelque nature que ce soit que le Service répondra à vos exigences, obtiendra des résultats prévus, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondra à des normes de performance ou de fiabilité ou sera exempt d’erreurs ou que toute erreur ou défaut peut ou sera corrigé.
Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun des fournisseurs de la société ne fait aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou aux informations, contenus et matériaux ou produits inclus ; (ii) que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou la monnaie de toute information ou contenu fourni par le biais du Service ; ou (iv) que le Service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés par ou au nom de la Société sont exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de malwares, de bombes à retardement ou d’autres composants nuisibles.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou de limitations sur les droits statutaires applicables d’un consommateur, donc certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à Vous. Mais dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans cette section seront appliquées dans toute la mesure applicable en vertu de la loi.
Loi applicable
Les lois du Pays, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois, régiront ces Termes et votre utilisation du Service. Votre utilisation de l’Application peut également être soumise à d’autres lois locales, d’État, nationales ou internationales.
Résolution des litiges
Si vous avez une préoccupation ou un différend concernant le Service, vous acceptez d’abord de tenter de résoudre le différend de manière informelle en contactant la Société.
Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)
Si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous bénéficierez de toute disposition obligatoire de la loi du pays dans lequel vous résidez.
Conformité légale aux États-Unis
Vous déclarez et garantissez que (i) Vous ne vous trouvez pas dans un pays qui fait l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays “soutenant le terrorisme”, et (ii) Vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes.
Divisibilité et Renonciation
Divisibilité
Si une disposition de ces Termes est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée pour atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure possible en vertu de la loi applicable et les dispositions restantes continueront en pleine vigueur et effet.
Renonciation
Sauf disposition contraire des présentes, le défaut de l’exercice d’un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu de ces Termes ne saurait affecter la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, ni la renonciation à un manquement constituer une renonciation à tout manquement ultérieur.
Interprétation de la Traduction
Ces Termes et Conditions peuvent avoir été traduits si Nous les avons mis à votre disposition sur notre Service. Vous acceptez que le texte original en anglais prévaut en cas de litige.
Modifications de ces Termes et Conditions
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Termes à tout moment. Si une révision est importante, Nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant que de nouveaux termes ne prennent effet. Ce qui constitue une modification importante sera déterminé à notre seule discrétion.
En continuant d’accéder ou d’utiliser notre Service après l’entrée en vigueur de ces révisions, Vous acceptez d’être lié par les termes révisés. Si Vous n’acceptez pas les nouveaux termes, en totalité ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site web et le Service.
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